Les étapes de la VEFA - ICB04

Les étapes de la VEFA

Les étapes de la VEFA

La Vente en Etat Futur d’Achèvement ou VEFA consiste à acheter un logement neuf (maison, appartement, villa, bureaux,…) à l’état de plan au moment de l’acquisition. (à construire ou en cours de construction). Ce type de vente est très encadré afin de protéger tant l’acquéreur que le vendeur et ainsi assurer la bonne exécution de la vente. Cette acquisition se réalise en plusieurs étapes :

  1. Le contrat de réservation
  2. Financement
  3.  L’acte authentique de vente
  4. Les appels de fonds
  5. La livraison

Le contrat de réservation détermine l’ensemble des conditions de vente. (Un équivalent du contrat de réservation serait le compromis de vente dans l’ancien.)

En le signant, le promoteur s’engage à réserver le logement. Il doit contenir les éléments suivants :

  • Description du logement (surface habitable en m2, nombre de pièces, situation du logement dans l’immeuble) ;
  • Description du programme (note explicative : nature et qualité des matériaux, technique de construction, équipement, isolation…) ;
  • Prix de vente et clauses de révisions si souhaitées ;
  • Date de conclusion du contrat définitif et délai d’achèvement de l’immeuble ;
  • La liste des équipements collectifs.
Un dépôt de garantie est demandé en échange de la réservation de votre logement et vous disposez d’un délai de sept jours pour vous rétracter à partir de la réception du contrat.

Si vous devez obtenir un crédit pour réaliser votre investissement, le contrat de réservation est régularisé sous la condition de l’obtention de ce crédit.

Votre banque vous transmet une offre qui indique les conditions légales de l’emprunt (nature, montant, modalités, durée, coût,…). Vous avez alors  11 jours suivant sa réception pour accepter l’offre qui devient caduque 4 mois après ce délai de réflexion.
Lors du montage du financement veillez aux taux pratiqués, mais aussi aux intérêts intercalaires, c’est-à-dire les intérêts payés le temps que le bien soit livré. En effet, dès lors que vous réalisez un emprunt amortissable pour investir dans un bien sous forme de VEFA, vous pouvez choisir de ne commencez à rembourser le capital emprunté qu’à compter de la livraison du bien.

Rendez-vous chez votre notaire pour signer l’acte de vente. Ce dernier vous est adressé entre un mois et quinze jours avant la date de signature.

Il faut savoir que dans le cadre d’un achat de logement neuf, les frais de notaire sont « réduits » et représente environ 2 à 3 % du prix d’acquisition.

L’acte authentique reprend toutes les conditions et garanties de la vente : les sommes à verser lors des appels de fonds, la description minutieuse du logement (superficie, étage, pièces…)…

Dans le cadre d’une Vente en VEFA, le paiement est toujours différé et les versements ont lieu au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Ces appels de fonds, spécifiques à la VEFA, sont réglementés par le Code de la Construction. A chaque étape de la construction, leur montant est limité en pourcentage :
  • 35 % du prix du logement à l’achèvement des fondations,
  • 70 % du prix du logement à la mise hors d’eau (toiture),
  • 95 % du prix du logement à l’achèvement des travaux,
  • Les 5 % restants sont dus lors de la réception des travaux.

Des appels de fonds intermédiaires restent possibles notamment à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air.

Ça y est votre bien est construit ! La livraison est l’officialisation du transfert de la propriété du logement au propriétaire qui en devient dès lors le responsable. Elle consiste alors à réaliser une visite détaillée de votre logement, où un état contradictoire est signée par les parties présentes (vous, votre mandataire, un représentant du promoteur).

La livraison d’un bien acquis en Vente en Etat Futur d’Achèvement vous ouvre différentes garanties. Retrouvez-les dans notre rubrique dédiée.

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